Conditions Générales de Vente

Préambule – Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont la signification ci-après :

• Carduc Auctions SAS désigne la société exerçant une activité de courtage aux enchères réalisée par voie électronique.
• Le Vendeur désigne toute personne physique ou morale confiante un Lot à Carduc Auctions SAS en vue de sa commercialisation selon un processus de mise en concurrence électronique.
• Le Lot définit tout bien mobilier, notamment tout véhicule, proposé à la vente dans le cadre des services de Carduc Auctions SAS
• L'Offre définit toute proposition d'achat d'un Lot formulée électroniquement par un utilisateur inscrit.
• L'Acheteur désigné la personne dont l'Offre a été acceptée par le Vendeur et confirmée par écrit par Carduc Auctions SAS
• Le Prix de réserve désigne le prix minimal fixé pour la vente d'un Lot.
• Le Showroom délimite l'espace d'exposition situé au 18 Um Woeller, L-4410 Soleuvre, Luxembourg, dans lequel les Lots peuvent être consultés physiquement aux jours de visite ou sur rendez-vous.

Article 1 – Cadre juridique et nature de l'activité

Carduc Auctions SAS organise une activité de courtage aux enchères réalisée par voie électronique telle que définie à l'article 50 bis de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique. Dans ce cadre, Carduc Auctions SAS met en œuvre un processus de mise en concurrence d'Offres portées sur les Lots présentés, recueille les Offres formulées par l'intermédiaire des plateformes qu'elle utilise, transmet ces Offres au Vendeur et confirme, le cas échéant, la décision de celui-ci.

Article 2 – Inscription et participation

Toute personne souhaitant formuler une Offre doit créer un compte utilisateur, fournir des informations exactes et accepter les Conditions Générales de Vente présentes. Carduc Auctions SAS peut refuser ou suspendre l'accès à ses services lorsqu'elle estime que les informations fournies sont insuffisantes ou lorsqu'un comportement ou un historique de l'utilisateur est susceptible de perturber la bonne exécution des opérations de courtage.

Article 3 – Présentation des lots et visite physique

Les Lots peuvent être examinés directement dans le Showroom situé 18 Um Woeller, L-4410 Soleuvre, Luxembourg, soit lors des journées de visite annoncées, soit sur rendez-vous. L'Acheteur reconnaît expressément qu'il lui appartient d'inspecter le Lot avant de formuler une Offre, de vérifier son état et d'obtenir toute information qu'il estime utile.

Article 4 – Procédure d'offre

Les Offres peuvent être formulées pendant la période de mise en concurrence indiquée sur les plateformes partenaires concernées. Carduc Auctions SAS peut modifier, prolonger ou écourter cette période. À l'issue de celle-ci, les meilleures Offres sont transmises au Vendeur, qui en arrête librement l'acceptation.

Article 5 – Prix, frais et paiement

Le montant dû par l'Acheteur comprend le prix arrêté avec le Vendeur ainsi que les frais facturés par Carduc Auctions SAS

Le paiement doit intervenir dans un délai de trois jours à compter de la confirmation écrite. Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire. Tout défaut de paiement dans le délai imparti peut entraîner l'annulation de la transaction ou la remise en commercialisation du Lot.

Article 6 – Transfert de propriété et acceptation du lot

Le transfert de propriété et des risques intervient à la date de réception des fonds par Carduc Auctions ou ses partenaires. Les Lots sont remis et acceptés en l'état, dans leur condition au jour du retrait. Carduc Auctions SAS ne réalise aucune vérification technique indépendante et ne garantit ni l'état, ni le fonctionnement, ni les caractéristiques du Lot, ces éléments relevant exclusivement de la responsabilité du Vendeur.

Article 7 – Retrait du lot

L'Acheteur dispose d'un délai de sept jours à compter de la confirmation de la vente pour retirer le Lot. Tout retard entraîne des frais de stockage calculés à raison de quarante euros toutes taxes comprises par jour. Au-delà d'un mois, Carduc Auctions SAS peut remettre le Lot en commercialisation ou demander sa restitution au Vendeur, sans qu'aucune compensation ne soit due à l'Acheteur.

Article 8 – Réclamations

L'Acheteur est tenu de signaler tout défaut apparent lors du retrait du Lot, et de le confirmer par écrit dans les vingt-quatre heures. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable, modifiant de sa nature ou de son fondement. Aucune réclamation ne peut conduire à l'annulation de la vente.

Article 9 – Limitation de responsabilité

• Carduc Auctions SAS intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire et ne fournit aucune garantie de quelque nature que ce soit. Elle ne procède à aucune expertise indépendante et se fonde sur les informations et documents transmis par le Vendeur, lequel en assume seul la responsabilité.
• L'Acheteur reconnaît qu'il lui revient d'effectuer toutes vérifications utiles avant toute Offre, notamment en inspectant personnellement le Lot dans le Showroom ou en prenant rendez-vous pour ce faire.
• Le Lot est définitivement accepté en l'état au moment de l'acceptation de l'Offre, sans possibilité d'annulation, de recours ou de demande d'indemnisation dirigée contre Carduc Auctions SAS.
• Aucune responsabilité de quelque nature que ce soit ne peut être imputée à Carduc Auctions SAS, que ce en raison d'une description inexacte, d'une information erronée ou omise, d'un défaut, d'un vice, d'un fonctionnement non conforme du Lot, d'un retard, d'un incident technique, d'une interruption de service, ou de toute autre circonstance soit directement ou indirectement liée à la vente ou au retrait du Lot.
• Toute action, demande ou réclamation formulée contre Carduc Auctions SAS est irrecevable.

Article 10 – Force majeure

Carduc Auctions SAS ne saurait être tenue responsable de toute inexécution résultant d'un événement de force majeure tel que reconnu par le droit luxembourgeois. Si la situation persiste plus de trente jours, les obligations concernées sont réputées éteintes sans indemnité.

Article 11 – Données personnelles

Les données recueillies par Carduc Auctions SAS sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Toute demande relative au traitement des données peut être envoyée à l'adresse indiquée sur le site de Carduc Auctions SAS

Article 12 – Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit luxembourgeois. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg.

Article 13 – Modification des conditions

Carduc Auctions SAS peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de formulation de l'Offre.